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Association des Sociétés d’Assurances du Cameroun

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17 novembre 2026

PAS DE PRIMES, PAS DE GARANTIES ! Application stricte de l'article 13 du code CIMA

La FANAF et l’ASAC annoncent l’application stricte et immédiate de l’article 13 du Code CIMA (« Pas de prime, pas de garantie »). Paiement préalable obligatoire, résiliation automatique en cas d'impayé et attestation de non-redevance : consultez le communiqué conjoint détaillant ces mesures essentielles pour la protection des assurés.

PAS DE PRIMES, PAS DE GARANTIES ! Application stricte de l'article 13 du code CIMA

Dans le prolongement des résolutions adoptées lors du 12e Forum des Marchés de la FANAF, tenu à Lomé les 2 et 3 novembre 2026, la Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaines (FANAF) et l’Association des Sociétés d’Assurances du Cameroun (ASAC) portent à la connaissance du public et de l’ensemble des acteurs du marché camerounais des assurances les modalités pratiques d’application de l’article 13 du Code CIMA.

Ce principe réglementaire fondamental est sans équivoque : la garantie d’un contrat d’assurance ne prend effet qu’après le paiement effectif de la prime.

Les dispositions clés à retenir

Afin de garantir la transparence des opérations, la solvabilité des compagnies et le règlement diligent des sinistres, les mesures suivantes sont d'application immédiate :

  • Exigence du paiement préalable : Aucun document d’assurance (police, attestation d'assurance automobile, carte d'assurance maladie) n’est délivré avant le règlement intégral de la prime correspondante.

  • Encadrement des renouvellements : Aucun contrat n’est renouvelé sans paiement effectif de la prime de la nouvelle période, et tout impayé non régularisé entraîne sa résiliation automatique.

  • Obligation de non-redevance : Tout changement d'assureur en assurance santé ou en risques divers est désormais subordonné à la présentation d'une attestation de non-redevance délivrée par la compagnie précédente.

Pièces jointes (1)