Dans le prolongement des résolutions adoptées lors du 12e Forum des Marchés de la FANAF, tenu à Lomé les 2 et 3 novembre 2026, la Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaines (FANAF) et l’Association des Sociétés d’Assurances du Cameroun (ASAC) portent à la connaissance du public et de l’ensemble des acteurs du marché camerounais des assurances les modalités pratiques d’application de l’article 13 du Code CIMA.
Ce principe réglementaire fondamental est sans équivoque : la garantie d’un contrat d’assurance ne prend effet qu’après le paiement effectif de la prime.
Les dispositions clés à retenir
Afin de garantir la transparence des opérations, la solvabilité des compagnies et le règlement diligent des sinistres, les mesures suivantes sont d'application immédiate :
Exigence du paiement préalable : Aucun document d’assurance (police, attestation d'assurance automobile, carte d'assurance maladie) n’est délivré avant le règlement intégral de la prime correspondante.
Encadrement des renouvellements : Aucun contrat n’est renouvelé sans paiement effectif de la prime de la nouvelle période, et tout impayé non régularisé entraîne sa résiliation automatique.
Obligation de non-redevance : Tout changement d'assureur en assurance santé ou en risques divers est désormais subordonné à la présentation d'une attestation de non-redevance délivrée par la compagnie précédente.


