Collaborant avec des personnes non habiletés presenter des opérations d’assurance. Le second est relatif la transmission des tats comptables et statistiques intermédiaires des organismes d’assurances, qui fait référence l’obligation de transmettre lesétats trimestriels et semestriels le mois suivant la fin de chaque trimestre ou chaque semestre. En outre, le communiqué de presse de la CRCA tenue au mois de décembre Douala, indique que la Commission a infligé des amendes pécuniaires certaines sociétés d’assurances qui ont accus du retard dans la transmission des dossiers annuels et celles qui n’ont pas fait preuve de diligence dans le reglement des sinistres. C’était déja le cas également a Libreville lors de la 75 session ordinaire de la CRCA, o suite des mesures prises lors des précédentes sessions, la commission a prononcé des sanctions l’endroit des sociétés d’assurances qui ne paient pas les sinistres avec diligence ou qui collaborent avec des intermédiaires d’assurances non agrés. A partir de ce petit rappel, on peut s’autoriser affirmer que s’agissant de l’application du regime des sanctions pr vues dans le Code des assurances, la CIMA a atteint la vitesse de croisiere.