Par règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les articles 329 – 3 et 330 – 2 du Code des Assurances, le Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) a décidé de faire passer le capital social minimum des sociétés anonymes d’assurances d’un (01) à cinq (05) milliards de Francs CFA, et le fonds d’établissement minimum des sociétés d’assurances mutuelles de huit cents (800) millions à trois (03) milliards de Francs CFA. A ce titre, dans les trois prochaines années, les sociétés anonymes d’assurances en activités qui ont un capital social inférieur à ce minimum, devraient porter leur capital social à 3 milliards de Francs CFA au moins, tandis que les sociétés d’assurances mutuelles en activité qui ont un fonds d’établissement inférieur au minimum devraient porter leur fonds d’établissement à 2 milliards de Francs CFA au moins. Dans un délai de cinq (5) ans toutes les sociétés anonymes devraient avoir porter leur capital à 5 milliards et 3 milliards pour les sociétés d’assurances mutuelle.

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